L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
"Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."
Exercice de l’autorité parentale
- enfants issus de parents mariés :
- parents mariés conjointe (père ou mère)
- parents séparés de corps ou divorcés conjointe (père ou mère) sauf dispositions contraires du juge
- enfants issus de parents non mariés
Si le père n'a pas établi de lien de filiation avant (reconnaisance avant naissance) ou lors de la déclaration de naissance, la filiation sera établie uniquement à l’égard de la mère (indication du nom de la mère dans l’acte de naissance)
Le père reconnait l'enfant avant (en faisant une reconnaissance avant naissance) ou lors de la déclaration de naissance la filiation sera établie conjointement à l’égard des pères et mères
Le père reconnait son enfant entre sa naissance et le premier anniversaire de l'enfant, la filiation sera établie en premier lieu à l’égard de la mère, puis en second lieu à l’égard du père
Le père reconnaît son enfant après son premier anniversaire, le lien de filiation sera établi uniquement à l'égard de la mère, mais les parents peuvent demander l'exercice commun de l'autorité parentale en faisant une déclaration conjointe devant le greffier en chef du Tribunal de Valence
Le parent qui ne bénéficie pas de l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant mais ne pourra pas établir de carte d'identité, de passeport ou demander une sortie de territoire pour l'enfant ou toute autre formalité.
ATTENTION : le mariage n'établi pas de lien de filiation
exemple : si le père reconnait l'enfant après ses 1 an et qu'il se marie avec la mère 3 ans après et si les parents n'ont pas fait de déclaration conjointe devant le greffier en chef du Tribunal, le père n'aura toujours pas l'autorité parentale même après mariage.
