Selon la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 relative aux animaux dangereux, les propriétaires des chiens de 1ère et 2ème catégories sont dans l'obligation de les déclarer à la mairie de leur lieu de résidence (précisions en mairie sur les classements des chiens).
Pièces à fournir pour l'obtention du permis de détention d'un chien :
- le formulaire de demande
- carte d'identité du détenteur de l'animal
- l'identification du chien conformément à l'article 276-2 du code rural
- la vaccination antirabique du chien en cours de validité
- pour les chiens mâles ou femelles de la 1ère catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal
- l'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire, pour dommages causés au tiers par le chien.
- une évaluation comportementale établie par un vétérinaire habilité (voir la liste ci-dessous ou le site internet de la préfecture de la Drôme www.drome.pref.gouv.fr/sections/services_de_letat/services_veterinaire/).
- une attestation d'aptitude (formation relative aux principes d'éducation canine) du propriétaire ou détenteur, délivrée par une personne habilitée (voir la liste ci-dessous ou le site internet de la Préfecture de la Drôme www.drome.pref.gouv.fr/sections/services_de_letat/services_veterinaire/).
Par la suite le Maire pourra délivrer un permis de détention (obligatoire pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie).
ATTENTION: Les chiens (quelque soit la race) ayant mordu une personne doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie et être soumis à une évaluation comportementale. En cas de non respect de ces obligations, le maire a la possibilité de faire procéder éventuellement à l’euthanasie de l’animal s’il existe une présomption de danger grave et immédiat après avis du vétérinaire. Les propriétaires de chiens responsables d’accident mortel sont passibles d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement et à 150000 euros d’amende.
Pour information :
Si vous confiez votre animal à une personne le temps des vacances ou du week-end.. Vous devez lui fournir, en plus de toutes les formalités (copie du permis de détention, justificatifs de vaccination antirabique et d'assurance en responsabilité civile en cours de validité), un acte sous seing privé (vous trouverez un modèle ci-dessous).
