La délivrance de certificats d'hérédité par le maire est une procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers des créanciers des collectivités et établissements publics de justifier de leur qualité d'héritier.
Cette procédure, qui évite la production d'actes authentiques plus onéreux (certificat de propriété, acte de notoriété, notamment), ne peut être utilisée que si les sommes dues aux héritiers ne dépassent pas un certain seuil.
Si tous les héritiers sont présents ou s'il y a un héritier unique, le certificat d'hérédité ne peut être délivré que si la somme à percevoir n'est pas supérieure à 5335.72 €. S'il manque un ou plusieurs héritiers, l'un d'entre eux peut se porter fort pour les autre héritiers, mais le certificat d'hérédité ne pourra en ce cas être délivré pour une somme supérieurs à 2439.18 €.
Le certificat d'hérédité est délivré à la mairie du lieu de résidence du défunt ou du lieu de résidence de l'un des héritiers.
éléments à fournir
- livret de famille
- les noms et prénoms des conjoints des héritiers
- la profession de chacun
- l'adresse complète
