Autorisation d'urbanisme

Vous souhaitez construire, agrandir, rénover, démolir ou encore aménager une construction ? Il est nécessaire d'obtenir préalablement une autorisation d'urbanisme ou de faire une déclaration en mairie selon la nature des travaux envisagés.

Cette demande d'autorisation d'urbanisme donne les moyens à l'autorité compétente de vérifier si votre projet de construction, d'aménagement respecte bien les règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune.

C'est la nature, l'importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous utiliser.

Vous pouvez retirer les imprimes des différents documents du droit des sol à l'accueil de la mairie ou sur le site internet "service-public" rubrique logement - urbanisme.

Quel formulaire utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

- Le permis de construire

Il est exigible pour la construction ou la modification de toutes les constructions fixes : 

     * construction ayant pour effet de créer une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m².

ATTENTION si la construction total a une surface de plancher supérieur à 150 m² vous devrez recourir à un architecte

     * extension de bâtiment existant ayant pour effet de créer une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par le Plan Local d'Urbanisme (ex : agrandissement).

Attention : entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est également exigé lorsque les extension envisagées portent la surface totale de la construction au-dessus de 150 m² et vous devrez obligatoirement recourir à un architecte.

     * travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² dans les zones non urbaines couvertes par le Plan Local d'Urbanisme (ex en zone A, zone N.....).

     * travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (ex transformation d'un local commercial en local d'habitation).

- Permis d'aménager

     * création de plus de 2 lots lorsque le lotissement prévoit des voies ou des espaces communs.

     * division de terrain dans le périmètre des Bâtiments de France (rayon de 500m autour de l'Église "Notre Dame").

     * certains travaux d'aménagement : parc, parking, camping.....

- Déclaration Préalable de Travaux

C'est une procédure légèrement simplifiée, applicable pour de petites constructions : 

     * Création d'une annexe ayant pour effet de créer une surface de plancher ou emprise au sol inférieur à 20m² (ex : abri de jardin).

     * extension de bâtiment existant ayant pour effet de créer une surface de plancher ou emprise au sol inférieur à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par le Plan Local d'Urbanisme (ex : agrandissement, pergola).

   * extension de bâtiment existant ayant pour effet de créer une surface de plancher ou emprise au sol inférieur à 20 m² dans les zones non urbaines couvertes par le Plan Local d'Urbanisme (ex : agrandissement, pergola).

     * travaux sur façade sans changement de destination (ex : création d'ouverture, fenêtre, vélux, panneaux photovoltaïques ou solaire....).

     * Piscine

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Où déposer votre permis de construire ou votre déclaration de travaux ?

Votre dossier d'autorisation d'urbanisme doit être :

- adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception

- déposé en mairie contre récépissé

- dépôt dématérialisé en cliquant ici - plus besoin de vous déplacer en mairie ou au bureau de poste, vous pouvez suivre l'avancée de votre dossier directement sur la plateforme dédiée.

Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d'instructions. Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (permis de construire ou déclaration préalable...) applicable à votre projet, vous pouvez vous renseigner auprès du service urbanisme.

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Quels sont les délais d'instructions ?

Le délai d'instruction prend effet à partir du moment où le dossier est considéré complet.

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Combien de temps l'autorisation d'urbanisme est-elle valable ?

L'autorisation d'urbanisme est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification.

Toutefois l'autorisation d'urbanisme peut-être prorogée pour une année, sur demande du bénéficiaire et doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception (ou à déposer en mairie) deux mois au moins avant l'expriration de validité.

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Taxes

Toute construction entraînant la création de surface clos couvert et fermé et dont la hauteur est supérieure à 1.80 m sera soumise à la taxe d'aménagement. Certains aménagements comme les piscines, les places de stationnement bien que ne créant pas de la surface taxable sont soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.

     * Le calcul

Pour calculer le montant de la taxe d'aménagement, il faut multiplier la surface taxable par la valeur déterminée par m² de surface, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la commune ainsi que par le taux voté par le Département.

Exemple : 

Pour une construction de 100 m² construite en 2020

Valeur annuelle hors île de France : 759 €/m²

Taux du Département : 1.80%

Taux de la commune : 4.00%

(100 x 759) X 4.00% = 3036 € 

+

(100 X 759) X 1.80% = 1366,20 €

Taxe aménagement = 4402,20 €

Attention pour une résidence principale le forfait est divisé en 2 pour les 100 premiers m²

Exemple 

Maison individuelle de 150 m² construite en 2020

((100 x 379.5) x 4.00%) + ((50 x 759) x 4.00%)) = 3036,00 €

((100 x 379.5) x 1.80%) + ((50 x 759) x 1.80%)) =1366,20 €

Taxe aménagement = 4402.20 €

     * Paiement de la taxe

Le montant de la taxe d'aménagement est établi par la Direction Départementale des Territoires (DDT). L'avis de taxe d'aménagement est adressé au redevable dans les 6 mois suivant la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager.

Si le montant de votre taxe d'aménagment est supérieur à 1500 €, vous devrez la régler en 2 fractions. Les avis sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Une majoration de 10% est appliquée en cas de paiement tardif. Une pénalité de 80 % du montant de l'impôt dû est appliquée en cas de construction sans autorisation ou en infraction à l'autorisation et manquement aux obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement.